Loi Boutin

La location de locaux à usage d’habitation est entourée par plusieurs mesures, dont celles prévues par la loi Boutin.

Cette dernière permet de protéger les locataires, et notamment au sujet de la surface habitable totale d’un bien.

En effet, outre la localisation ou l’état du bien, la surface fait partie intégrante des éléments qui déterminent le montant d’un loyer.

Cette information doit obligatoirement figurer dans le bail locatif et être exacte.

Une erreur de mesurage pourrait être préjudiciable au locataire, et ce dernier pourrait dénoncer le bail sans préavis.

Il convient donc de confier ce mesurage à un expert comme JV DIAGNOSTICS.

Le diagnostic Boutin qui vous sera remis restera valable tant que vous n’engagerez pas de travaux susceptibles de modifier la surface habitable.    

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